Conditions générales de ventes

• Préambule

La boutique en ligne accessible au sein du site infinitygrafic.com a été mise en place et est la propriété de l'EI INFINITY GRAFIC.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l'utilisation de la boutique en ligne infinitygrafic.com accessible au sein du site infinitygrafic.com.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales.
En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

•  Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INFINITY GRAFIC  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet infinitygrafic.com hébergé chez SHOPIFY. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat de produits sur le site infinitygrafic.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
La société INFINITY GRAFIC conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

• Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site infinitygrafic.com de la société INFINITY GRAFIC dans la limite des stocks disponibles. La société INFINITY GRAFIC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies ou visuels sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site INFINITY GRAFIC est destinée à tous les acheteurs résidant en France

• Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable selon l'article 293B du Code général des impôts. La société INFINITY GRAFIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

• Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site infinitygrafic.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le header. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Les paiements sur le site infinitygrafic.com se font via Paypal ou par carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMEX. 

La société INFINITY GRAFIC accepte les règlements par chèque bancaire/postal à l'ordre de INFINITY GRAFIC et envoyé au siège de la société tel que figurant dans les mentions légales. Il est précisé à ce titre que l'encaissement du chèque est réalisé à la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société INFINITY GRAFIC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Dans le cas où la société INFINITY GRAFIC, elle s'engage à en informer l’acheteur par courrier électronique ou postal, et ce dans les meilleurs délais. En cas de non-acceptation de la commande par la société INFINITY GRAFIC, la commande de l’acheteur est annulée.

• Article 5. Réserve de propriété

La société INFINITY GRAFIC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

• Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles devront être retournés neufs.

Afin de justifier du retour, l'acheteur retourne le produit en colis suivi remis contre signature.

En cas de retour, des frais de mise en stock du produit d'un montant trente euros seront appliqués et soustraits du montant remboursé à l'acheteur

Pour une commande avec personnalisation, compte tenu que le produit n'est pas standard et ne pourra pas être revendu, aucune reprise n'est acceptée.

• Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande en France. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société INFINITY GRAFIC pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Lors de la livraison, l’acheteur ou le destinataire des produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société INFINITY GRAFIC ou de son sous-traitant. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

L’acheteur s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du livreur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier.
En cas d'avaries de transport, l’acheteur doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer son refus, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison ou de livraison réalisée par la Poste, en dehors de réserves précises et l'acceptation des produits, l’acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

•  Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société INFINITY GRAFIC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société INFINITY GRAFIC qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : contact[at]infinitygrafic.com dans un délai de trente jours après livraison.

• Article 9. Responsabilité

La société INFINITY GRAFIC, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société INFINITY GRAFIC ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou de grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou de communication, inondations, incendies.
La société INFINITY GRAFIC n'encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

•  Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site infinitygrafic.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INFINITY GRAFIC. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. La marque INFINITY GRAFIC est déposée à l'INPI sous le numéro 4922099.

• Article 11. Données à caractère personnel

La société INFINITY GRAFIC s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail : contac[at]infinitygrafic.com.

• Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de SAINTES.